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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les registres, dossiers, ordonnances et jugements relatifs aux instances dont le Tribunal est saisi sont tenus conformément au Règlement de la Cour du Québec (chapitre C-25.01, r. 9), sauf directive contraire du président lorsque les circonstances le justifient.
Décision 2023-07-12, a. 4.
En vig.: 2023-09-01
4. Les registres, dossiers, ordonnances et jugements relatifs aux instances dont le Tribunal est saisi sont tenus conformément au Règlement de la Cour du Québec (chapitre C-25.01, r. 9), sauf directive contraire du président lorsque les circonstances le justifient.
Décision 2023-07-12, a. 4.
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